Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 123
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
La collectivité de Corse assure la coordination et l'animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités territoriales.
Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
[…] 37 […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, […] Graphique n° 7 – Indice IHH calculé à partir des parts de marché en surfaces par bassin de vie en Corse (2018) 7000 5980 6000 5000 4424 4021 4000 3278 3436 2752 2743 3000 2000 1411 1624 1000 0 […] Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l'article L. 4424-37 du CGCT prévoit que le PRPGD y est élaboré « à l'initiative » de la CdC, […]
[…] 10.Aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, dans sa version applicable du 31 juillet 2020 au 1er janvier 2023, « I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, […] L. 541-11-1 et L. 541-13 / 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires./ Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, […]
[…] 37 […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424 -18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, […] sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L . 4425-26, […] Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. / Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L. […]. 4424 -19. […] ». […] 5000 4424 4021 4000 3278 3436 […] l'article […]
A) Un plan pour les gérer tous … L'article L.541-13 du Code de l'environnement, tel qu'il résulte de la loi NOTRe (article 8) a prévu la migration des anciens plans vers un plan unique de déchets. […] -Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. […] Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, […]
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