Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mai 2021, 20 janvier 2022 et 23 mars 2023, l’association Société alpine de protection de la nature – France Nature Environnement Hautes Alpes (SAPN-FNE) doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 de la préfète des Hautes-Alpes portant prolongation de l’autorisation et augmentation de la capacité totale de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société Alpes Assainissement au lieu-dit Le Beynon sur le territoire de la commune de Ventavon (05300), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 27 avril 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 en tant que la préfète autorise d’une part un tonnage de déchets incompatible avec les dispositions du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et d’autre part l’enfouissement de déchets provenant d’autres bassins de vie que le bassin alpin ;

3°) de réformer les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 2021 relatives aux volumes de déchets autorisés, pour les mettre en conformité avec ceux déterminés par le SRADDET, et de réviser les dispositions de l’article 2 du même arrêté, relatives à l’accueil de déchets de provenance extérieure au bassin alpin, pour subordonner cet accueil à l’édiction préalable d’une décision de l’autorité compétente et à la condition exclusive de la survenance d’un évènement imprévu.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— l’arrêté en litige a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que les membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulté le 8 janvier 2021 n’ont pas disposé d’une information complète ;

—  les dispositions de l’arrêté en litige relatives au tonnage autorisé de déchets et à l’enfouissement de déchets ne provenant pas du bassin alpin méconnaissent les dispositions du SRADDET ;

— le besoin de dépassement des limites fixées par le SRADDET est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, la préfète des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les conclusions à fin d’annulation de la requête qui ne portent que sur l’année 2021, à présent écoulée, sont dépourvues d’objet et par conséquent irrecevables ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2021 et 20 avril 2023, la société Alpes Assainissement, représentée par son représentant en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAPN-FNE en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, les conclusions de la requête, qui ne portent que sur les dispositions de l’arrêté relatives au fonctionnement de l’exploitation au titre des années 2021 et 2022, ont perdu leur objet car elles ne sont plus susceptibles de recevoir exécution ;

— à titre subsidiaire, les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 mai 2023 par une ordonnance du 25 avril précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ollivaux,

— et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Alpes assainissement, filiale du groupe Véolia, bénéficie d’une autorisation d’exploiter une installation classée de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Beynon, sur le territoire de la commune de Ventavon (05300), depuis le 27 décembre 2002. Le 3 septembre 2019, elle a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale pour obtenir la prolongation de l’exploitation de cette installation de stockage de déchets non dangereux jusqu’à fin 2026, l’augmentation de la capacité totale disponible à 2,06 millions de tonnes, ainsi que l’extension de la zone de chalandise prioritairement au bassin de vie alpin, avec la possibilité d’apports exceptionnels en provenance de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’association Société alpine de protection de la nature – France Nature Environnement Hautes Alpes demande l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2021 de la préfète des Hautes-Alpes portant prolongation de l’autorisation et augmentation de la capacité totale de cette installation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 27 avril 2021.

Sur l’exception de non-lieu à statuer  :

2. En vertu des articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

3. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles portent sur l’augmentation de la capacité de stockage autorisée pour les années 2021 et 2022 puisque, ces années étant passées, l’arrêté a épuisé ses effets à cet égard. Il y a donc lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer soulevée par les défendeurs, en tant qu’elles concernent les années 2021 et 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Ainsi qu’il a été exposé au point 2, l’autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées.

En ce qui concerne l’information des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :

5. D’une part, aux termes de l’article R. 1416-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de l’autorisation, « Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. / Il exerce les attributions prévues par l’article L. 1416-1 et est également chargé d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets () ». Aux termes de l’article 1416-2 du code précité, « Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions. Il comprend : 1° Six représentants des services de l’Etat / 1° bis Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant / 2° Cinq représentants des collectivités territoriales / 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines / 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ». Et aux termes de l’article 1416-3 du même code, « Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu’il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l’intéressé à formuler ses observations et l’entend s’il en fait la demande ».

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 181-39 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de délivrance de l’autorisation, « Dans les quinze jours suivant l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur : () 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent / 2° Au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les autres cas. / Le préfet peut également solliciter l’avis de la commission ou du conseil susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d’assortir l’autorisation ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande. Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l’objet de la demande d’avis et l’informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ». Et aux termes de l’article R. 133-8 du code des relations entre le public et l’administration, « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. »

7. En premier lieu, l’association requérante soutient que les membres du CODERST n’ont pas bénéficié d’une information suffisante en l’absence de communication préalable de la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 20-882 du 17 décembre 2020 relative au prolongement d’activité de l’installation en cause. Toutefois, il est constant que les pièces dont la communication est requise, par les textes précités, aux membres de ce conseil départemental préalablement à sa réunion, leur ont effectivement été transmises dans les délais prescrits. En revanche, la délibération régionale ne fait pas partie de ces documents. Il n’est par ailleurs pas contesté que le projet d’arrêté qui était joint aux documents annexés à la convocation du conseil départemental visait l’avis favorable du conseil régional, lequel était publiquement disponible sur le site internet de la collectivité. Enfin, la préfète fait valoir sans être davantage contredite que la délibération en cause du conseil régional a été transmise à l’association requérante, à sa demande, quelques jours avant la réunion du conseil, lors de laquelle elle en a fait état, ce que confirme au demeurant le compte-rendu de cette réunion. Par suite, cette première branche du moyen devra être écartée.

8. En deuxième lieu, la SAPN soutient que trois salariés marseillais de la société Véolia se sont exprimés lors de la séance, alors que la demande d’autorisation émane de la société Alpes-Assainissement basée à Tallard dans les Hautes-Alpes. Toutefois, il résulte de l’instruction que par un courrier du 24 décembre 2020, le préfet a informé le pétitionnaire de la faculté dont il disposait de se faire entendre lors de la réunion du CODERST. Or il est constant que la société Alpes assainissement, exploitant de l’ISDND du Beynon, appartient au groupe Véolia, et qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 1416-3 du code de la santé publique, la société Alpes assainissement pouvait se faire représenter. Dans ces conditions, le fait que la société Alpes assainissement ait été représentée par des membres du groupe Véolia n’entache pas la consultation d’irrégularité. Par suite, cette seconde branche du moyen devra également être écartée.

En ce qui concerne l’incompatibilité de l’arrêté en litige avec les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :

9. Il appartient toutefois au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi qu’il a été exposé au point 2, d’apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

10.Aux termes de l’article L. 541-15 du code de l’environnement, dans sa version applicable du 31 juillet 2020 au 1er janvier 2023, « I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d’approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 / 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires./ Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l’article L. 541-13 et au 2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes / a) La décision porte sur l’origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée d’une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l’installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés / b) La décision autorise la réception, dans l’installation de traitement précitée et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l’insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l’Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre. » En vertu de l’article L. 541-15 dans sa version en vigueur du 31 juillet 2020 au 1er janvier 2023, l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement prise dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets devait alors être compatible avec le plan national de prévention des déchets visé à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, avec les plans nationaux de prévention et de gestion de certains déchets visés à l’article L. 541-11-1, avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets visé aux articles L. 541-13 et L. 541-14 alors en vigueur.

11. Aux termes de l’article L. 541-15 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date du présent jugement : « I. – Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d’approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 / 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ». Et aux termes de l’article R. 122-7 du même code, " I. – L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1 ; Outre la ou les communes d’implantation du projet, l’autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire ". En vertu de l’article L. 541-15 du code de l’environnement applicable au litige, aucune disposition transitoire dérogatoire n’est prévue, mais l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement prise dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doit être compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce document de planification intègre dans la plupart des régions, hormis l’Ile de France et l’outre-mer, le contenu et les orientations fixées dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

12. Il résulte de l’article L. 541-15 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date du jugement que les autorisations environnementales prises dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets sont soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui intègre désormais le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, si l’autorisation environnementale délivrée ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation à chaque orientation ou objectif particulier.

13. Il résulte de l’instruction qu’en vertu du SRADDET de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur versé en défense, relatif aux règles en matière de prévention et de gestion des déchets, la planification des déchets répond à des objectifs régionaux de limite de capacité annuelle d’élimination des déchets non dangereux non inertes, de réduction de 10 % de la production des déchets ménagers et assimilés en 2020 par rapport à 2010, ainsi que des quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, mais aussi de dégressivité progressive des capacités de stockage, de maillage équilibré des installations et de proximité des installations des bassins de vie, avec une autosuffisance de manière proportionnée aux flux de déchets concernés.

S’agissant du volume des déchets :

14. D’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté en litige, la capacité de stockage annuelle à compter de la date de signature de l’arrêté, hors déchets générés par des évènements majeurs, est de 81 000 tonnes en 2021, 72 000 tonnes en 2022, 65 000 tonnes en 2023, 60 000 tonnes en 2024, 55 000 tonnes en 2025 et 55 000 tonnes en 2026. S’agissant des déchets générés par des évènements majeurs de types aléas natures et techniques, elle est de 4 250 tonnes par an jusqu’au 31 décembre 2026. Et aux termes de l’article 2 du même arrêté, « La provenance des déchets est limitée, hors situation exceptionnelle dûment justifiée, aux seules communes du bassin de vie alpin, tel que défini par le SRADDET de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

15. D’autre part, le SRADDET précise également, suivant une logique de dégressivité, que « L’État recommande que des limites aux capacités annuelles d’élimination par stockage de déchets non dangereux soient définies pour chacun des quatre bassins de vie. Aussi la planification régionale fixe les limites suivantes : bassin de vie alpin : limite 2020 : 120 000 tonnes par an () ».

16. L’association requérante soutient d’une part qu’à l’issue d’une dérogation illégale résultant d’une délibération du conseil régional du 17 décembre 2020, l’arrêté préfectoral contesté accorde à l’exploitant le droit d’enfouir à l’ISDND du Beynon un volume de déchets bien supérieur aux objectifs du SRADDET, alors qu’en suivant strictement ces derniers, l’autorisation aurait dû être limitée à 46 450 tonnes en 2021, et qu’en ajoutant à ces chiffres ceux des ISDND du bassin alpin disposant déjà d’autorisations d’enfouissement, l’autorisation dépasse très largement les limites fixées par la réglementation applicable. Elle soutient d’autre part que la combinaison de l’arrêté contesté et d’un arrêté ultérieur du 1er mars 2022 de la préfète des Hautes-Alpes permet de continuer les apports des déchets niçois dans les départements du bassin alpin, ce qui conduit, si on ajoute les tonnages autorisés par l’arrêté du 1er mars 2022 pour les sites de Valensole et du Beynon, à une capacité d’enfouissement supérieure aux besoins invoqués, qui dépasse pour chacune de ces deux années le double de ce qui était nécessaire. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au point 2, le moyen soulevé, en tant qu’il concerne les années 2021 et 2022, est inopérant. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que les capacités annuelles de stockage des déchets atteignent 8 550 tonnes annuelles à Embrun et 65 000 tonnes à Valensole jusqu’en 2023, cette capacité pouvant être portée à 100 000 pour les années ultérieures, soit une capacité qui excède d’un point de vue purement arithmétique, au titre des années 2023 à 2026, les objectifs posés par le SRADDET. Il n’est cependant pas utilement contesté par la requérante que ces capacités totales sont en-deça des besoins effectivement nécessaires à la population du bassin alpin envisagé, puisque les tonnages qui y sont stockés oscillent depuis 2015 entre 130 000 et 137 000 tonnes par an, avec une moyenne annuelle de près de 134 000 tonnes dont 50% sont stockés à Ventavon. Dès lors, en se bornant à opérer un constat mathématique, l’association requérante ne démontre pas l’incompatibilité de l’arrêté en litige avec les objectifs et orientations du SRADDET. A l’inverse, l’arrêté du 22 janvier 2021 détermine dans son annexe les déchets admis et interdits sur le site et prescrit le contrôle et l’évaluation de la performance de la valorisation préalable des déchets admis, l’exploitant étant contraint de fournir annuellement à l’inspection de l’environnement un tableau précisant, pour chaque producteur de déchets, la nature et les quantités mensuelles prévisionnelles de déchets prises en charge dans l’installation, ainsi que le mode de tri préalable retenu et sa performance quantitative. En outre, l’arrêté prévoit le contrôle du caractère ultime des déchets, y compris en provenance d’activités économiques, et respecte enfin le principe de dégressivité des tonnages stockés qui est fixé par le schéma régional, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que la gestion des déchets du bassin alpin s’inscrit dans un contexte tendu, amplifié par la cession d’activité de l’installation située à Sorbiers mise en exergue par le rapport du commissaire-enquêteur et par l’annexe à la délibération du conseil régional du 17 décembre 2020. Enfin, ainsi qu’il a été exposé plus haut, il est constant que l’arrêté contesté a été édicté après des avis favorables du commissaire-enquêteur, rendu le 2 décembre 2020, du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, auteur de ce schéma, rendu le 17 décembre 2020, et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 8 janvier 2021. Dans ces conditions, le volume de déchets autorisé par l’arrêté en son article 1er n’est pas par lui-même incompatible avec les orientations et objectifs du schéma. Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté avec le SRADDET s’agissant du volume de déchets autorisé, en ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, doit être écarté.

S’agissant de la provenance des déchets :

17. Aux termes du SRADDET Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’agissant de « la création, l’adaptation ou la fermeture d’installations relatives à la gestion des déchets », " La déclinaison régionale des objectifs nationaux dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, en cohérence avec les contextes des bassins de vie ; () La création de nouvelles unités de gestion doit être réalisée au regard des besoins à couvrir sur le moyen ou long terme sur le territoire desservi par l’unité, en cohérence avec l’offre existante sur le territoire et sur les territoires limitrophes. La priorité est donnée à l’optimisation, l’extension ou la transformation d’unités existantes qui concourent au respect de la déclinaison des objectifs nationaux « . Concernant les unités de stockage des déchets non dangereux non inertes, telle que celle de Ventavon, le SRADDET précise encore : » Au fur et à mesure des demandes déposées en préfecture par les exploitants il convient d’envisager, dès l’entrée en vigueur de la planification régionale, une dégressivité progressive des capacités de stockage tout en disposant d’un maillage équilibré des installations (capacités inférieures à 100 000 t/an/site dès 2025 (hors sédiments de dragages et déchets ultimes en situation de crise) pour 10 à 15 sites) assurant l’application des principes de proximité et d’autosuffisance aux 4 bassins de vie, limitant les transports et intégrant une logique de solidarité régionale ".

18. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté en litige, l’apport de déchets est strictement limité au bassin de vie alpin, en-dehors d’une situation exceptionnelle dûment justifiée qui permettrait à l’installation dans des cas très limités, d’accueillir des déchets en provenance des départements extérieurs au bassin de vie alpin. La solidarité régionale en cas d’événements majeurs naturels ou techniques est limitée par les quantités spécifiées à l’article 1er : « capacité de stockage annuelle de déchets générés par des événements majeurs de type aléas naturels et techniques : 4 250 tonnes / an jusqu’au 31 décembre 2026 ». Et aux termes de l’article L. 541-25-1 du code de l’environnement, « I.-L’autorisation d’exploiter une installation d’incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s’applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d’une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d’être autorisée. () »

19. Ainsi qu’il a été exposé au point 13, il résulte des objectifs et orientations du SRADDET que la planification des déchets répond certes à des objectifs régionaux en termes de limite de capacité annuelle d’élimination des déchets non dangereux non inertes, mais aussi à trois principes non hiérarchisés tenant, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, à la dégressivité progressive des capacités de stockage, mais également à un maillage équilibré des installations, et enfin à l’autosuffisance et à la proximité des installations du bassin de vie. La préfète des Hautes-Alpes fait à cet égard valoir sans être contredite que l’arrêté contesté reprend l’avis de France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur, transmis au commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique, demandant que la solidarité nationale soit strictement circonscrite « à des évènements non prévisibles et n’ayant pu être anticipés, ni évités tel qu’un évènement climatique majeur », et qu’elle doit s’apprécier dans la limite du tonnage annuel de 4 250 tonnes fixée par l’article 1er de l’arrêté. L’autorisation en cause prescrit l’accueil exceptionnel en provenance d’autres bassins de vie que le bassin alpin, limité à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de déchets pour lesquels il n’est en outre pas contesté qu’ils ne concernent que ceux résultant de catastrophes naturelles et exceptions prévues par le code de l’environnement, et d’un volume n’excédant pas les prescriptions de l’article 1er de l’arrêté. Dans ces conditions, l’association requérante, qui n’assortit au demeurant pas ce moyen de précisions suffisantes, n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté permet à l’exploitant de s’affranchir des objectifs et orientations fixés par le SRADDET relatifs au respect du principe de proximité et à l’autosuffisance de chaque bassin de vie

20. Il résulte de tout ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté en litige. Par voie de conséquence, elle n’est pas fondée à demander la réformation de l’arrêté.

Sur les frais liés au litige :

21. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Alpes assainissement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles concernent les années 2021 et 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Société alpine de protection de la nature, à la société Alpes assainissement et au préfet des Hautes-Alpes.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Ollivaux, première conseillère,

Assistées de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

J. Ollivaux

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2104619