Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.
[…] 38 […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, […] Graphique n° 7 – Indice IHH calculé à partir des parts de marché en surfaces par bassin de vie en Corse (2018) 7000 5980 6000 5000 4424 4021 4000 3278 3436 2752 2743 3000 2000 1411 1624 1000 0 […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT. 546 Source : Office d'Environnement de la Corse.
[…] 38 Coronavirus – Tourisme en Corse : vers une année blanche ?, 7 avril 2020, France 3 Corse ViaStella. […] 38 […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui prévoit que : « […] collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, […] Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. / Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L. […]. 4424-19. […] ». […] 5000 4424 4021 4000 3278 3436 […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT.
541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […] 1609 quater, quinquies et quinquies C, nonies D, 1639 A et A bis – Code pénal : art R 632-1 et R 635-8 – Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice […] , complétée par la circulaire du 9 janvier 2003 (Annexe) II – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – Code général des collectivités territoriales (art. […] L 2224-13 à L 2224-17, L 2333-76 à L 2333-80, art L 4424-37 et L 4424.38, […]
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