Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 104 (V)
I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :
1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au 2° du présent I.
II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14.
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Article 8 En savoir plus sur cet article… Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2-1.-Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10. […] -Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, […]
Lire la suite…[…] II Que par application des articles 1411-5 dernier alinéa et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, […] le rapport d'analyse des offres par la commission de délégation de service public était incomplet comme dépourvu de certains éléments financiers, à savoir le synoptique de l'unité de valorisation biologique annoncé faussement comme joint en page 15, […] dès lors que le syndicat est tenu, par application des dispositions de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, […] qu'eu égard aux tonnages de déchets prévisibles et à la limitation de l'autorisation d'enfouissement en centre d'enfouissement technique aux déchets ultimes à l'article L. 541-24 du code de l'environnement, […]
[…] Vu, IV, sous le n° 060591, la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée par […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 514-13 et L. 541-14 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans » ;
[…] — le choix de l'attributaire est incompatible avec le plan régional de prévention de gestions des déchets, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-15 du code de l'environnement. […] Article 2 : Les conclusions du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Résumé D'une part, l'article 9 de la présente ordonnance modifie l'article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets. […] D'autre part, l'article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets. […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux. […] En second lieu, […] D'une part, le plan régional doit être révisé « après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ». […]
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