Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Le schéma d'aménagement régional respecte :
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre Ier du titre II du même livre, les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 du même code ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;
2° Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme et des projets d'intérêt général relevant de l'Etat prévus par l'article L. 102-1 du même code ;
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits ;
4° Les principes de l'aménagement rural définis par l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
végétal permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement. […] En outre, les SCoT et PLU prennent en compte les enjeux relatifs aux continuités écologiques sur leur territoire (article L. 101-2 du code de l'urbanisme). […] et les schémas d'aménagement régional (SAR) pour l'outre-mer ainsi qu'avec les règles générales des SRADDET (articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et L. 4251-3, L. 4424-9 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales). […] au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-15 du code rural et de la pêche maritime : « Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, […] 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. / (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 181-16 du même code : « La déclaration prévue à l'article L. 181-15 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, […] / 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; / 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales () « . Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : » La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, maintenant codifié à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] qu'aux termes de l'article 4 de cette loi, dont les termes sont repris à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, le schéma d'aménagement régional (…) a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; […] tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, […]
Les travaux scientifiques et techniques ainsi que les connaissances acquises relatifs à la Trame verte et bleue sont mis à disposition du public.Partie a) du document-cadre prévu à l' article L. 371-2 du code de l'environnement : « Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ».1. La Trame verte et bleue : définitions1.1. […] , la trame bleue, composante aquatique et humide de la Trame, […] L. 4424-9 et L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ).La traduction de la Trame verte et bleue dans ces documents peut se concrétiser dans le règlement graphique et écrit, […]
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