Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.
L. 112-6 du code de l'urbanisme), […] s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores […] Par suite, […]
Lire la suite…L. 112-6 du code de l'urbanisme), […] s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] le 28 mars 2022, le 6 septembre 2022, et le 3 octobre 2022, la SARL Confin, représentée par la SELARL DetS Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 600 000 francs CFP soit mise à la charge de M. et M me B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article Lp. 112-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « Le plan d'urbanisme directeur comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes. Il peut comprendre des orientations d'aménagement et de programmation. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. ». L'article Lp. 112-3 de ce code dispose que : " A titre d'information, […]
[…] à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] Aux termes de l'article L. 112 -13 du même code : » Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L . 152-6 du code de l'urbanisme , le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L . 126-1 en ce qu'elles concernent les dispositions relatives à l'isolation acoustique, […] 2218968/4- 3
[…] - le plan local d'urbanisme méconnait l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prend pas en compte le plan d'exposition aux bruits ni dans le règlement écrit ni dans le règlement graphique ; […] - l'enveloppe urbaine définie par le projet d'aménagement et de développement durables méconnait l'orientation n° 3 de ce projet et les dispositions des articles L. 122-22, L. 101-2, L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Pas d'évaluation environnementale pour les plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'environnement, ces plans ne font que recenser les actions engagées ou prévues pour la lutte contre les nuisances sonores et définir des objectifs indicatifs de réduction du bruit dans certaines zones exposées. […] Premièrement, il constate qu'en vertu des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code de l'urbanisme, ces plans ont pour objet de définir des zones géographiques autour des aérodromes en fonction de l'intensité de leur exposition au bruit, […]
Lire la suite…