[…] 2. D'une part, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit que l'extension du périmètre d'une communauté de communes entraîne la caducité des délibérations du conseil communautaire antérieures à cette extension. D'autre part, en vertu des articles L. 5111-2 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en un EPCI à fiscalité propre d'une autre catégorie, le nouvel EPCI est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et actes de l'ancien EPCI à la date de l'acte dont la transformation est issue.

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Toutefois, aux termes de l'article LO. 6314-6 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, […] Article 2 : La société RAINBOW est condamnée à payer une amende d'un montant de 1 500 euros.