Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Article L5211-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()
Commentaires • 26
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT. […] L. 5721-2 du CGCT). […]
Lire la suite…De plus, l'article L. 5211-14 du même code rend applicable aux élus d'un syndicat mixte fermé, les dispositions de l'article L. 2123-18, qui précisent que : […] Également, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions » ; que les articles L. 5211-12 à
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[…] En premier lieu, l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du III de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983, […] Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, dont l'application est étendue par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-14 du même code au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation dans les établissements publics de coopération intercommunale, dispose ainsi : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte d'amenagement et de gestion du parc naturel des Grands Causses, 2016-05-19, Jugement n°2016-0007
[…] précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, […] par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction de charges présomptives à l'encontre dudit comptable au titre d'opérations relatives aux exercices 2009 et 2010 ; ensemble la notification faite à l'ordonnateur en fonction dudit réquisitoire le 14 octobre 2015 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] que ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-14 et L. 5711•1 du même code ; […]
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Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.
Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […] Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, […]
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