Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()
[…] en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté préfectoral créant un établissement public de coopération intercommunale, un liquidateur doit, conformément à l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, être nommé dès l'intervention de ce jugement ou bien, dans l'hypothèse où celui-ci a été frappé d'appel, […] le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26 ».
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la nomination d'un liquidateur est réservée par les articles L. 5211-26 et L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales aux hypothèses de dissolution d'un EPCI ;
[…] de la compétence au sens de l'article L . 5217-2 du code général des collectivités territoriales pour instaurer un périmètre de prise en considération dès lors que le projet de réaménagement ne présenterait pas un intérêt métropolitain ; […] la délibération contestée méconnait les dispositions de l'article L. 5211 -57 du code général des collectivités territoriales en tant que la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 26 septembre 2022 est devenue exécutoire le 3 octobre 2022, […] aux termes de l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales […]
[…] de sorte qu'elle implique une destruction et une reconstruction ; que l'absence au dossier de ZAC du récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement est irrégulière au regard de la combinaison de ce texte, […] que la délibération du 19 mars 2007 doit être annulée pour ce motif ; que le courrier du 27 novembre 2007, qui demandait la modification du périmètre de la ZAC, […] que si, en exécution de ce jugement, le préfet de l'Hérault n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales et a pris le 23 décembre 2004 un nouvel arrêté constitutif de la communauté de communes, il est constant, en revanche, […]
[…] L. 5211-27 du CGCT prévoyait que la taxe pouvait être instaurée par décision de l'organe délibérant de l'EPCI sauf si l'une des communes s'y opposait. […] Ce droit d'opposition était accompagné d'un droit de retrait, […] auquel cas la perception de la taxe par l'EPCI prenait fin uniquement sur le territoire de cette commune. - La loi Chevènement a transféré ces dispositions à l'article L. 5211 -21, […] Ce sont ces dispositions qui sont au cœur du litige dont vous êtes saisis. […] La LFI 2015 a également modifié l'article L […]
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