Article L5211-51 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 juillet 1999 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

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