Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
L'article L. 5212 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal ». L'article L. 5212 -19 du CGCT prévoit que « les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ». […] Cette contribution est une dépense obligatoire pour les communes associées comme le rappelle l'article L. 5212 -20 du CGCT : « la contribution des communes associées mentionnée […]
Lire la suite…L'article L. 5212 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal ». L'article L. 5212 -19 du CGCT prévoit que « les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées ». […] Cette contribution est une dépense obligatoire pour les communes associées comme le rappelle l'article L. 5212 -20 du CGCT : « la contribution des communes associées mentionnée […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5211-5 du même code : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, […] L. 1321-4 et L. 1321-5. […] IV. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, […]
[…] Considérant que les délibérations susvisées, qui doivent être regardées comme tendant à la mise en œuvre de la procédure à l'issue de laquelle est susceptible d'intervenir un arrêté préfectoral lequel seul constitue, par application des articles L 5212-2 et L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, l'acte de création d'un syndicat intercommunal, présentent le caractère de mesures préparatoires que la requérante ne peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que ces conclusions doivent par suite être rejetées ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Z A et à la commune de Salon-de-Provence.
[…] que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du pays de X n'étaient pas tenus de se prononcer sur la délibération du 26 novembre 2007, les conditions posées par l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales étant par ailleurs remplies ; […] que son arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les dispositions de l'article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales ne sont en rien méconnues en l'espèce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, […]
Les dispositions de l'article L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, applicables aux syndicats de communes, précisent que « l'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées », sans toutefois fixer de règles particulières concernant le choix du lieu de ce siège. Toutefois, en opportunité, le siège du syndicat doit permettre, d'une part, que les séances du comité syndical puissent être organisées facilement et, d'autre part, que les administrés puissent convenablement exercer leur droit à l'information.
Lire la suite…