Article L5212-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5212-1Article L5212-4
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 17

1. Collectivités territoriales : du nouveau pour la Polynésie française, St-Barthélemy, à St-Martin et St Pierre-et-Miquelon
coussyavocats.com · 24 mai 2014

L'article 1er étend des modifications du Code général des collectivités territoriales introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ces extensions portent sur : – les délégations de signature consenties par les présidents des EPCI (CGCT, art. L. 5211-9), sur la création et la dissolution des syndicats de communes (CGCT, art. L. 5212-2 et L. 5212-33) ainsi que sur la dissolution des communautés de communes (CGCT, art. […] L. 5214-28) ; – la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CGCT, art. L. 2143-3) ; […]

 Lire la suite…

2. Urbanisme - Schémas De Cohérence Territoriale - Élaboration. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 14 août 2007

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (article L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (article L. 5212-2). […]

 Lire la suite…

3. Constitution d'un syndicat mixte pour l'établissement d'un SCOT
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mars 2007

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 41

1. Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2009, n° 0505046Rejet

[…] à la suite du courrier qui lui avait été adressé le 7 décembre 2005 ; que les communes intéressées ont délibéré unanimement en faveur de cette création ; que les conditions de création sont réunies au regard de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; que le préfet ne pouvait s'y opposer ; […] -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, […] à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. […]

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2007, 06MA01993, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°/ de rejeter la demande présentée par la commune de Rutali devant le Tribunal administratif de Bastia ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L.5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant

 Lire la suite…

3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX00064, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département (…) III. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […] des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48