Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil départemental .
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (article L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (article L. 5212-2). […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire : / 1° Soit, […] à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, […]
[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département (…) III. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […] des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]
[…] Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité qualifiée définie au second alinéa de l'article L. 5212-2, […] Article 2 : l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE est condamnée à verser au SEBA la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'article 1er étend des modifications du Code général des collectivités territoriales introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ces extensions portent sur : – les délégations de signature consenties par les présidents des EPCI (CGCT, art. L. 5211-9), sur la création et la dissolution des syndicats de communes (CGCT, art. L. 5212-2 et L. 5212-33) ainsi que sur la dissolution des communautés de communes (CGCT, art. […] L. 5214-28) ; – la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CGCT, art. L. 2143-3) ; […]
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