Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive ». De même, l'article L. 5214-28 du CGCT relatif à la dissolution des communauté de communes confirme que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être dissous de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive. […] Or en matière de syndicat mixte chargé de constituer un schéma de cohérence territoriale (SCOT), les articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent s'appliquer. […]
Lire la suite…Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes exerce obligatoirement « au lieu et place des communes membres, […] des compétences relevant de chacun des deux groupes définis au I du même article et d'au moins un des quatre groupes définis au II du même article et notamment « 4° construction, […] que le III dudit article précise que « la définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixé par la majorité qualifiée requise au second alinéa de l'article L.-5214-4 » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en matière de coopération intercommunale, deux groupes de compétences obligatoires et six groupes de compétences optionnelles sont définis par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La restitution de compétences est alors opérée suivant les règles prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT pour l'extension de compétences, en application des règles du parallélisme des formes.
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