Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 180 IV, V JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 180 () JORF 17 août 2004
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT.
Lire la suite…L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma (dit « syndicat mixte fermé »). […] Par renvoi de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] il appartiendra aux conseils communautaires des cinq communautés de communes et aux conseils municipaux des trois communes isolées comprises dans le périmètre du SCOT de délibérer sur la constitution du syndicat mixte. […] En outre, en application de l'article L. 5214-27, […]
Lire la suite…[…] – en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales l'intérêt communautaire est librement déterminé par les communes membres ; pour adhérer à un syndicat mixte comme le permet l'article L. 5214-27 du même code, il faut que la communauté de communes détienne une compétence directe en lien direct avec le domaine d'intervention du syndicat ; […] L. LAINÉ
[…] La commune soutient en outre que la requête est recevable dès lors que la délibération litigieuse est décisoire ; qu'il s'agit d'une décision à effet différé et non d'une mesure préparatoire, quelle a été prise en application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales et non de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Tél: 03 86 27 53 54 […] VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment […]article L.2411-11; […] Cette représentation est modifiée à […]issue de chaque recensement de la population selon les modalités prévues à […]article L 5214-7 du code général des collectivités teritoriales. […] Conformément à […]article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, […]adhésion de la communauté de communes LOIRE ET NOHAIN à un autre établissement de coopération intercommunale est décidée par le conseil de la communauté, […]
[…] ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT. Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. […] L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. […]
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