Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
Article L5215-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12.
Commentaires • 19
En application de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation sont protégés par la commune contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Ils bénéficient ainsi d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils sont victimes de tels agissements. […] Les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 (qui renvoie au L. 5215-16) du CGCT prévoient que ces dispositions sont applicables respectivement aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux métropoles. […]
Lire la suite…[…] Articles L.5216-4 (communautés d'agglomération), L.5215-16 (communautés urbaines), et L.5214-8 (communautés de communes) du CGCT. […] NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, […] qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne pas la délégation au maire lui-même de l'exercice du droit de préemption urbain ; que ces dispositions sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 5215-16 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er mars 2010, n° 1000503
[…] Elle soutient que la décision de préemption est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que l'acte attaqué méconnaît également au fond l'article L. 210-1 en raison de l'absence d'objet précis et circonstancié ; que la décision est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du conseil d'agglomération du 11 avril 2008 sur laquelle elle est fondée ne se prononce pas sur le droit de préemption et que les conseillers communautaires n'ont en toute hypothèse pas été informés conformément aux dispositions de l'article L. 5215-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] Code général des collectivités territoriales […] Articles L.1621-2, L.2123-11-2, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT
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