Article L5215-42 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-40-1
Article L5216-1
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Commentaires4

1Grenoble : Alain Carignon veut "créer le principe de subsidiarité" pour renforcer la démocratie participative
Les Surligneurs · 10 février 2020

Le principe de subsidiarité (article 72 de la Constitution) prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». D'après ce principe, le législateur doit répartir les compétences des collectivités territoriales afin qu'elles soient exercées par la collectivité la plus apte à répondre aux besoins des administrés. […] Ce n'est pas impossible (article L.5215-42 du code général des collectivités territoriales), mais il faut l'accord des autres communes de la métropole.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361665
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2015

Mais dès juin 2010, le département a manifesté son intention de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2011, ce qui a conduit à sa dissolution de plein droit du fait qu'il ne comptait plus qu'un seul membre (cf. article L. 5721-7 du CGCT). Le préfet de l'Essonne a décidé la dissolution au 31 décembre 2010 par un arrêté du 26 novembre 2010, […] les dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT ; pour la communauté de communes : l'article L. 5214-28 ; pour la communauté urbaine : l'article L. 5215-42 ; pour la communauté d'agglomération : l'article L. 5216-9. […] Mais les textes sont moins précis pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, […]

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3Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999
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