Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
[…] sont celles de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, […] ces dernières dispositions ont été introduites par l'article 48 de la loi (n° 2006-1772) du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques sans que celle-ci prévoie de coordination avec les dispositions des articles L. 2224-7 et suivants du code. […] en vertu des dispositions de l'article L. 5215-28 du CGCT qui prévoient l'affectation de plein droit à la communauté urbaine des biens relevant du domaine public des communes nécessaires à l'exercice des compétences transférées – le transfert définitif de propriété intervenant ensuite à l'amiable ou par décret (vous pouvez voir en ce sens CE 4 juillet 1986, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, les dispositions du II de l'article L. 5216-7 prévoient que le retrait s'effectue « dans les conditions prévues au premier alinéa du I ». Ces dispositions prévoient elles-mêmes un renvoi, puisqu'il en découle que le retrait s'effectue « dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 ». […] L. 5215-28 du CGCT ; en cas de création d'une métropole, art. L. 5217-6). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, […] » ; qu'aux termes de l' article L .3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération attaquée : « I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement (…) ; qu'aux termes de l'article L5215-28 du même code : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1966 : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, […] dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. / Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-20-1 du même code, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 2213-6 du même code : « Le maire peut, […] 28. […]
L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, […] art. 1042, III). […] L. 5215-22) ; - de communautés de communes à des syndicats de communes recouvrant les mêmes communes (CGCT, […] - de communautés d'agglomération aux communes ou syndicats de communes préexistant constitués en tout ou partie des communes qui les composent (CGCT, art. L. 5216-7). 3. […] L. 5215-1). L'article L. 5215-28 du CGCT prévoit que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, […]
Lire la suite…