Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 155 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population.
Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. […] qui bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT et assurent au moins la collecte des déchets des ménages (article 1379-0 bis). […] Cas des EPCI et des syndicats mixtes issus d'une fusion (article 1639 A bis III) L'EPCI issu d'une fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT et le syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L 5711-2 du CGCT doivent prendre les délibérations afférentes à la TEOM (part fixe et/ou part incitative) jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
Lire la suite…S'agissant de l'extension de périmètre, par adjonction de communes nouvelles, opérée sur le fondement de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est habilité, comme les communes ou l'organe délibérant de l'EPCI, à initier une procédure d'extension. […] Cette même possibilité de fusion est ouverte, par l'article L. 5711-2 du CGCT, aux syndicats mixtes fermés et, par l'article L. 5721-2, aux syndicats mixtes ouverts.
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé la création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Coteaux Pourpres ; […] aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. ». Selon l'article L. 5711-2 : « Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, […]
[…] des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. » qu'il ressort des pièces du dossier, […] que ce dernier est un syndicat mixte dit « fermé » composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale régi par les articles L. 5711 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] la commune de Foix ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L . 5721- 2 […]
[…] — il n'est pas établi qu'avant de prendre les délibérations contestées, les délégués ont été régulièrement convoqués avec cinq jours de préavis et ont disposé d'une note de synthèse justifiant la nécessité de cette nouvelle procédure, comme le prévoient les articles L. 2122-12, L. 5211-1 et L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : Le syndicat mixte du pays Marennes Oléron versera une somme de 1 200 euros à la commune du Château d'Oléron.
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, […] les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. […] Il s'agit de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, les syndicats mixtes fermés relevant de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) peuvent être autorisés à fusionner en application de l'article L. 5711-2 du CGCT dans les conditions visées à l'article L. 5211-41-3 du même code. […]
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