Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 50 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]
Lire la suite…La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres, est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait, conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] — de mettre à la charge du syndicat mixte de la zone aéroportuaire une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. » ; […] par délibération du 6 octobre 2008, décidé de modifier l'article 2 de ses statuts pour intégrer les nouvelles compétences aéroportuaires résultant du transfert de compétences initié par la loi du 13 août 2004 susvisée ; […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 521- 1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. ». Aux termes de l'article L. 5721-2-1 du même code : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. ». Aux termes de son article L. 5721-2-1 : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ». […] Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés CTA et autres une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par le Sytral et non compris dans les dépens.
Là encore, cela soulève, mais implicitement une question intéressante en SMO (notamment pour tous les SMO qui utilisent la formulation par défaut de modification des statuts posée par l'article L. 5721-2-1 du CGCT , III), qui soit n'a pas été traitée, soit l'a été implicitement. I. C'est l'histoire d'un DGS qui convoque à la place des élus… une illégalité évidente ?
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