Article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2002

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 50 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
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Commentaires5


1Le TA de Bastia rend un jugement intéressant en droit des SMO sous réserve d’y voir d’incertaines solutions implicites
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2022

Là encore, cela soulève, mais implicitement une question intéressante en SMO (notamment pour tous les SMO qui utilisent la formulation par défaut de modification des statuts posée par l'article L. 5721-2-1 du CGCT , III), qui soit n'a pas été traitée, soit l'a été implicitement.

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2Syndicat mixte ouvert : la modification des statuts ne nécessite pas d’arrêté préfectoral
www.benech-avocat.fr · 18 décembre 2020

Dans le silence des statuts, celle-ci doit d'ailleurs être adoptée selon la règle de majorité renforcée prévue par l'article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales. […] L. 5721-2 du Code précité). […] #8217;article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales le préfet de La Réunion était compétent pour autoriser, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du

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3Modification Des Instances D'Une Structure Intercommunale Par Le Préfet
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 octobre 2008

La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1302390
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. ». Aux termes de son article L. 5721-2-1 : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ». […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 octobre 2012, n° 0800891
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 24 mai 2004, […] en prévoit les modalités et renvoie pour le surplus des conditions à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, exclut de ce fait l'application des dispositions générales supplétives de l'article L5721-2-1 du même code imposant à cette fin l'accord d'une majorité qualifiée des membres qui composent le comité syndical ; qu'aux termes de l'article L5211-18 de ce code : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 mars 2016, n° 1600140
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'il résulte de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales que les syndicats mixtes sont créés sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat et que la décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte ; […] les conclusions de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre dirigées contre une délibération n° 2016-01-01 du 8 janvier 2016 par laquelle le SYVADE accepte l'adhésion de la communauté d'agglomération Cap Excellence sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et, […]

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