Article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5721-2Article L5721-3
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 50 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 6

1. Le TA de Bastia rend un jugement intéressant en droit des SMO sous réserve d’y voir d’incertaines solutions implicites
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2022

Là encore, cela soulève, mais implicitement une question intéressante en SMO (notamment pour tous les SMO qui utilisent la formulation par défaut de modification des statuts posée par l'article L. 5721-2-1 du CGCT , III), qui soit n'a pas été traitée, soit l'a été implicitement. I. C'est l'histoire d'un DGS qui convoque à la place des élus… une illégalité évidente ?

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2. Modification des instances d'une structure intercommunale par le préfet
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 octobre 2008

La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]

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3. Coopération Intercommunale - Communautés D'Agglomération Et Syndicats Mixtes - Répartition Des Sièges. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 14 octobre 2008

La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres, est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait, conformément à l'article L. 5216-3, […] qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l'article L. 5721-2. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2010, n° 1000407Annulation

[…] 18-03-02-01-01 […] — de mettre à la charge du syndicat mixte de la zone aéroportuaire une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers […] Article 2 : Les requêtes n° 1000407 et n° 1000883 présentées par la communauté de communes du canton d'Ossun sont rejetées.

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[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] D'une part, aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. ». […] Aux termes de l'article L. 5721-2-1 du même code : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2015, n° 1302390Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2012 par laquelle le syndicat mixte des transports pour le […] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : « Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public. ». Aux termes de son article L. 5721-2-1 : « Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ».

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Document parlementaire • 0

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