Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, est soumise à la consultation préalable du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant. […]
Lire la suite…Les éléments caractérisant la formation d'une vente parfaite Une vente est parfaite en cas d'accord sur la chose et le prix En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, […] la personne publique ne pourra, en vertu de l'article L. 242-1 du CRPA, abroger ou retirer cette décision que dans un délai de quatre mois à compter de son édiction et uniquement si elle est illégale. […] L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du CGCT). 2 C'est la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 janvier 1925 dit « Maljournal c/ Senèze » qui a considéré que le prix pouvait ne pas être déterminé. 3 Il en ira ainsi également des ventes conclues entre personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 dudit code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales » ;
[…] [Adresse 3] […] Vu les articles L.2122-21, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, […] Condamner Madame et Monsieur [H] à verser à Madame [U] et à Monsieur [X] une somme de 1 500 euros par mois à compter du 03 Mai 2019, jusqu'à la signature définitive avec la Commune d'[Localité 11], à titre de dommages et intérêts en raison du retard de signature définitive liée à la présente procédure et au préjudice de jouissance en résultant de par l'impossibilité d'investir l'argent bloqué dans autre chose et de par l'impossibilité de réaliser les projets immobiliers envisagés ;
[…] — de mettre à la charge du Syndicat mixte interdépartemental et régional de Vassivière en Limousin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le second alinéa de l'article L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […]
Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, les cessions d'immeubles ou de droits réelles immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable du domaine dès le premier euro et sans condition de montant. […]
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