Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
L'article 330 du Code civil permet à toute personne qui y a intérêt d'agir en constatation de la possession d'état dans un délai de dix ans à compter de la cessation de celle-ci ou du décès du parent prétendu. […]
Lire la suite…L'article 311-25 du code civil dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] D'un fait connu qui est le lien marital unissant la femme qui a accouché à un homme, la loi déduit un fait inconnu qui est la paternité. […] La possession d'état revêt quatre caractères (Article 311-2 du code civil). […] L'action en contestation de possession d'état La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt dans le délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu (article 330 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il soutient qu'outre le fait qu'il ne rapporte pas la preuve d'un état civil certain, le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un lien de filiation à l'égard de Mme [N] [J] [K] légalement établi pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil ; qu'en effet, […] soit les dispositions du code civil applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; que la preuve du lien de filiation à l'égard de la mère s'établissait alors soit par le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, […]
[…] In limine de leurs écritures, et 'sur l'intervention volontaire de M me K', les appelants ont demandé à la cour 'de déclarer recevable l'intervention volontaire de M me K sur le fondement des articles 63, 66 ainsi que 328 à 330 du Code civil'.
[…] Si dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à la cour « au regard de la possession d'état de confirmer la paternité de M. [D] [E] sur les enfants [Z] et [O] [N] [E]», Mme [K] [N] [E] n'invoque aucunement, dans la discussion, la possession d'état comme fondement de son action. Elle ne vise en effet ni l'article 330 du code civil relatif à l'action en constatation de la possession d'état ni l'article 311-1 du même code relatif à la possession d'état, fondant uniquement ses demandes sur l'article 327 du code civil aux termes duquel la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
Le Code civil ne distingue pas les enfants selon le mode d'établissement de leur filiation pour déterminer les personnes appelées à succéder. L'article 733 du Code civil prévoit en effet que la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. L'article 735 précise que les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, […] à son éducation ou à son installation ? le présentait-il comme son enfant auprès de la famille, des amis ou de son entourage professionnel ? […] L'article 330 du Code civil prévoit que la possession d'état peut également être constatée judiciairement, […]
Lire la suite…