Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
L'article 311-25 du code civil dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] D'un fait connu qui est le lien marital unissant la femme qui a accouché à un homme, la loi déduit un fait inconnu qui est la paternité. […] La possession d'état revêt quatre caractères (Article 311-2 du code civil). […] L'action en contestation de possession d'état La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt dans le délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu (article 330 du code civil). […]
Lire la suite…Trav. le 19/743/B € JGR Date du prononcé 19 décembre 2023 Numéro du rôle 2023/AL/226 En cause de : DM C/ Intimés – créanciers En présence de : PROPS Roland – médiateur de Cour du travail de Liège dettes Division Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, §3, du Code judiciaire – recours subrogatoire du codébiteur solidaire (ancien article 1251, 3° de l'ancien Code civil) – autorité de la chose jugée (article 23 du Code judiciaire) – notion de jugement définitif (article 19 du Code judiciaire) Cour du travail de Liège, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il soutient qu'outre le fait qu'il ne rapporte pas la preuve d'un état civil certain, le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un lien de filiation à l'égard de Mme [N] [J] [K] légalement établi pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil ; qu'en effet, […] soit les dispositions du code civil applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; que la preuve du lien de filiation à l'égard de la mère s'établissait alors soit par le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, […]
[…] In limine de leurs écritures, et 'sur l'intervention volontaire de M me K', les appelants ont demandé à la cour 'de déclarer recevable l'intervention volontaire de M me K sur le fondement des articles 63, 66 ainsi que 328 à 330 du Code civil'.
[…] Si dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à la cour « au regard de la possession d'état de confirmer la paternité de M. [D] [E] sur les enfants [Z] et [O] [N] [E]», Mme [K] [N] [E] n'invoque aucunement, dans la discussion, la possession d'état comme fondement de son action. Elle ne vise en effet ni l'article 330 du code civil relatif à l'action en constatation de la possession d'état ni l'article 311-1 du même code relatif à la possession d'état, fondant uniquement ses demandes sur l'article 327 du code civil aux termes duquel la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'article 330 du Code civil permet à toute personne qui y a intérêt d'agir en constatation de la possession d'état dans un délai de dix ans à compter de la cessation de celle-ci ou du décès du parent prétendu. […]
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