Article L5722-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L5722-5Article L5722-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires7

1Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaireAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022

2TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public
BOFiP · 31 mars 2021

Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ce prélèvement peut être institué soit par : - la commune sur le territoire de laquelle est situé le casino et qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme ; […] métropole de Lyon, etc.) et à l'article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour […] forfaitaire, […]

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3Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - dossier documentaire - SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France[Validation législative des…
Conseil Constitutionnel · 13 février 2014

[…] - Après l'article L. 5722 -6 du code général des collectivités territoriales , […] il est inséré un article L. 5722 -7-1 ainsi rédigé : « Art.L. 5722 -7-1. […] VII. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Papeete, 17 octobre 2017, n° 1700117Rejet

[…] Le SMO Fenua Ma, qui a pour adhérents la Polynésie française et 12 communes des Iles-du-Vent, a été créé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 1er novembre 2012, sur le fondement des dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, pour la gestion du service public de traitement des déchets. […] 6. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).