Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code.
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec l'aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat.
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », […] les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ; 14° L'article L. 5722-7 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 […] IV. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du a du 14° du I du présent article, […]
Lire la suite…L. 5722-7 CGCT). Le groupement des autorités responsables de transport (GART) estimait à 1,7 milliard d'euros le montant que les autorités organisatrices auraient pu être contraintes de rembourser aux entreprises. […] L'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a donc procédé à la validation des délibérations instaurant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes ouverts ou fermés avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen selon lequel les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] Considérant que, par un arrêté du 21 novembre 2006 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Oise a créé le syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (SMTCO) composé du département de l'Oise, de la région Picardie, de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, […]
[…] A l'audience publique du 07 Janvier 2016, devant M. […] L'article 13-3 des statuts du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise prévoit notamment que ses recettes comprennent le versement transport additionnel prévu par l'article L 5722-7 du code général des collectivités territoriales. […] ouverts ou fermés, avant le 1 er janvier 2008, dès lors que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L2233-64,L 2233-66 et L 2233-67 du code général des collectivités territoriales.
[…] L'article L. 2242-8 du code du travail, dans ses versions applicables au présent litige, met à la charge de l'employeur, « l'obligation, en l'absence de toutes demandes des salariés, d'engager une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs ». […] La circulaire DSS/SDFSS 5B N°2003/07 du 7 janvier 2003, relative notamment à la mise en 'uvre de l'arrêté du 10 décembre 2002, article 2-2-3, alinéa 1 et 2, prévoit : […] Le contrôle retient, au visa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, un redressement à ce titre, de 1 361 €, au motif que la taxe additionnelle de versement transport, due au taux de 0,3 %, n'a pas été appliquée par la SFIB aux rémunérations versées au cours du deuxième semestre 2010 (453 568 €).
Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, […]
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