Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
Le département peut en être membre.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1 peut en être membre.
Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, […]
Lire la suite…[…] SCI Mayer, n° 457886 On rappellera brièvement, ainsi que le fait le Conseil d'Etat dans l'arrêt ici commenté, que l'article L. 2132-3 du Code de la propriété des personnes publiques... […] Mobilité et transports Syndicat mixte ouvert (Région nord-est) Accompagnement d'un syndicat mixte ouvert dit SRU, en application des articles L. 1231-10 et suivants du Code des transports, concernant la mise en place d'une politique de subventionnement au profit de ses membres dans le cadre des concessions d'exploitation des lignes de transports et de l'acquisition de matériel roulant propre. […] Intercommunalité Syndicat mixte ouvert (Région nord-est) Accompagnement d'un syndicat mixte ouvert dit SRU, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le Sytral à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) autorité organisatrice de services réguliers de transport public urbain de personnes au sens des articles L.1231-10 et suivants du code des transports et exerce, sur le fondement de ces dispositions, […] au plus tard jusqu'au 31 juillet 2013 ; que cette délibération constitue la décision dont, par requête enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 1204974 , la commune de Vaugneray a demandé l'annulation et dont elle demande, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du premier janvier 2013 au 27 mars 2014, […] les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, les établissements publics chargés de l'élaboration, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R ; 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 1231-10 du code des transports, relatives aux syndicats mixtes de transport, […] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, […] Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma » ; qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : « Le projet, auquel sont annexés les avis recueillis en application des articles L. 122-6-2 et L. 122-7-1 à L. 122-8 est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public » ; […]
[…] de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied, autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2 du code des transports. […] Objet : le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. […] Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports.
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