Article L5841-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/03/2008

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du chapitre unique du titre unique du livre Ier sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2008

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Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2012, n° 1200177
Rejet

[…] que le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française présente le caractère d'un syndicat de communes à vocation multiple ; qu'aux termes de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, […] applicable en Polynésie française en vertu de l'article L.2573-6 dudit code : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L.5211-2 de ce code dont l'article L .5841-2 dispose qu'il est applicable en Polynésie française : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, […]

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