Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Syndicats de communes / Paragraphe 1 : Création
Article L5842-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 2
I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "
2° La dernière phrase est supprimée.