Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière, L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] qu'en effet, la création d'un syndicat de communes est suivie d'un transfert des compétences conformément aux dispositions du Code des collectivités publiques, spécialement en son article L. 5212-5 III ; […] DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la commune de Cussac Fort Médoc, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
[…] 2°) de condamner le Sytral à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle n'a pas été précédée d'une analyse approfondie quant à ses conséquences notamment sur l'organisation des services et il est ainsi manifeste que le Sytral n'a pas communiqué aux membres du comité syndical, avec leur convocation, une information suffisante leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette question, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales applicables au Sytral en vertu de l'article 15 de ses statuts ;
[…] 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt communal » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du même code : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […]
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…