Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 1 : Création
Article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 57
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe] des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] […]
En particulier, l'article L. 5211-9 du CGCT dispose que le président est l'organe exécutif du syndicat intercommunal. […]
Lire la suite…A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du même code). […]
L'article L. 5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale doivent mentionner la liste des communes membres de l'établissement, le siège de celui-ci, ainsi que les compétences qui lui sont transférées. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] — que toutefois, le transfert de la compétence assainissement de la communauté d'agglomération Mulhouse Sud-Alsace au SIVOM est illégal et ne saurait donc valablement être opposé ; qu'en effet, et conformément aux termes de l'article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur en 2004, seul un syndicat de communes constitué avant l'intervention du décret du 20 mai 1955 qui autorise la création de syndicats mixtes, pouvait légalement comprendre des communes et des syndicats de communes ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de la délibération litigieuse : « I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. […] à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ; […]
Lire la suite…- Gestion des déchets·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2012, n° 1203879
[…] — que la modification du règlement intérieur ne change rien à la situation antérieure ; qu'en effet, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu des dispositions combinées des articles L. 5332-1, L. 5212-1 et L. 5211-1 du même code et selon la jurisprudence y afférente, les points inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal relèvent du pouvoir discrétionnaire du maire ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, l'article 2 du Règlement intérieur du Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne en ce qu'il prévoyait, […]
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L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 dispose que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences [eau et assainissement] à l'une de ses communes membres. Cette délégation peut également être faite au profit d'un syndicat mentionnés à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
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