[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière, L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] qu'en effet, la création d'un syndicat de communes est suivie d'un transfert des compétences conformément aux dispositions du Code des collectivités publiques, spécialement en son article L. 5212-5 III ; […] DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la commune de Cussac Fort Médoc, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]

[…] 2°) de condamner le Sytral à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle n'a pas été précédée d'une analyse approfondie quant à ses conséquences notamment sur l'organisation des services et il est ainsi manifeste que le Sytral n'a pas communiqué aux membres du comité syndical, avec leur convocation, une information suffisante leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette question, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales applicables au Sytral en vertu de l'article 15 de ses statuts ;