Article L5842-14 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-13Article L5842-15

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 2

I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "

2° La dernière phrase est supprimée.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 2

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