Article L5842-18 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-17Article L5842-19

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)

Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)

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