Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.
Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.
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Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et de procédure en se fondant sur l'application de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales pour refuser la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, […] la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet () ». Aux termes de l'article L. 5212-30 du même code : « Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, […]
[…] dont les compétences en la matière se substituent à celles des maires des communes membres, a systématiquement rejeté les demandes de dérogation des parents, à l'exception de celles justifiées au regard de l'un des motifs limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] Enfin, contrairement aux allégations de la requérante, il ne résulte, ni de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, ni de la jurisprudence administrative, […] Par suite, les conditions énoncées par ces dispositions n'étant pas remplies, le préfet des Vosges ne pouvait légalement prendre l'arrêté en litige du 29 juin 2017.
Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), […] une extension de périmètre (article L.5211-18), un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […] Les articles L.5212-29 et L.5212-30 du CGCT prévoient par ailleurs des conditions dérogatoires de retrait d'une commune d'un syndicat de communes. […] Lorsque les conditions fixées par ces articles sont réunies, […]
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