Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 3
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est supprimée ;
2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés.
II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics.
I. – La détermination des dispositions objets de la saisine et la recevabilité de la demande Le président de la Polynésie française estimait que les dispositions suivantes du code des transports intervenaient dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française : les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, […]
Lire la suite…L. 5765-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […]
Lire la suite…[…] 3 postes devant lui être proposés au début du mois de juillet, […] M me X soutient que l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française n'est pas suffisamment motivé en droit par la seule mention de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 ; que la requérante fait également valoir que le représentant de l'Etat ne pouvait légalement se fonder sur cette disposition pour retirer l'arrêté du président du syndicat dans la double mesure où elle n'est pas applicable à un syndicat mixte nonobstant les dispositions de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales et où l'acte annulé ne revêt pas la forme d'une délibération ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « le paragraphe I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les articles L. 5721-3 et L. 5721-5 de ce code », le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et l'article L. 5843-3 de ce code sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;
[…] 3 postes devant lui être proposés au début du mois de juillet, […] M me X soutient que l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française n'est pas suffisamment motivé en droit par la seule mention de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 ; que la requérante fait également valoir que le représentant de l'Etat ne pouvait légalement se fonder sur cette disposition pour retirer l'arrêté du président du syndicat dans la double mesure où elle n'est pas applicable à un syndicat mixte nonobstant les dispositions de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales et où l'acte annulé ne revêt pas la forme d'une délibération ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :