Article R1112-13 du Code général des collectivités territoriales
Article R1112-12
Article R1112-14
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Commentaire1

1Base de données juridiques
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L2231-11 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2231-13 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2231-16 (MMN) Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme. - art. […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, Loi organique pour la confiance dans la vie politiqueNon conformité

[…] 70. L'article 23 modifie l'article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, relatifs au référendum local, afin de tirer les conséquences d'une modification de l'article L. 113-1 du code électoral par la loi pour la confiance dans la vie politique. […] Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat, qui sont prises sur le fondement des articles 6, 13, 25, 34 et 47 de la Constitution. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).