Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
Article R1112-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 7
Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les articles L.O. 1112-1 et 1112-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que « l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». […] Ainsi, par exemple, l'autorisation d'implanter un réseau d'éoliennes n'est pas de la compétence d'une commune. […] Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L.O.1112-15 du code général des collectivités locales est inopérant car la consultation qu'elle organise ne rentre pas dans le champ de ces deux articles ; qu'ainsi cette consultation appelle à formuler un simple avis sur une question de démocratie et d'intérêt local mais n'a aucun caractère décisionnel et ne remet pas en cause le pouvoir de décision d'autres autorités, […] qu'enfin, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait contraire à l'article L.O.1112-11 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle autorise la participation à un scrutin de résidents étrangers non ressortissants de l'Union Européenne est également inopérant ; qu'en effet, […] O R D O N N E
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2. Tribunal administratif de Bastia, 12 avril 2012, n° 1100188
[…] Il soutient que les décisions relatives à la construction et à l'exploitation du site de production d'électricité en cause ne relevant pas de la compétence du conseil municipal, en prenant la délibération attaquée, ce dernier a méconnu les dispositions des articles LO 1112-1 et LO 1112-15 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er août 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. […]
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