Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
A. comme étant irrecevable, la commune fait valoir que si les résultats d'une consultation fondés sur l'article L. 1112-15 du CGCT (référendum local) ne sont pas susceptibles de recours, […]
Lire la suite…Concernant le recours au référendum local, aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er août 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; qu'à ceux de l'article LO 1112-15 du même code : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
[…] L.O.1112-15 du code général des collectivités locales est inopérant car la consultation qu'elle organise ne rentre pas dans le champ de ces deux articles ; qu'ainsi cette consultation appelle à formuler un simple avis sur une question de démocratie et d'intérêt local mais n'a aucun caractère décisionnel et ne remet pas en cause le pouvoir de décision d'autres autorités, […] qu'enfin, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait contraire à l'article L.O.1112-11 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle autorise la participation à un scrutin de résidents étrangers non ressortissants […] L.O.1112-11 et L.O.1112-15 du code général des