Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Confirmation —
[…] L'article R. 211-1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-353 du 14 mai 2018, détaille les attributions du directeur de la caisse primaire. […] Il convient de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1 er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
Irrecevabilité —
[…] En vertu de l'article R211-1-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 – art. 1 et applicable le 25 mai 2018, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile ; en cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ; […] En vertu de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale, abrogé par décret du 29 octobre 2018, mais applicable le 25 mai 2018, les parties peuvent interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la notification ; […]
Infirmation partielle —
[…] L'article R. 211-1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-353 du 14 mai 2018, détaille les attributions du directeur de la caisse primaire. Le directeur est ainsi compétent pour prendre l'ensemble des décisions au nom de l'organisme social, sous réserve des décisions relevant de la compétence du conseil d'administration, de certaines commissions ou des prérogatives de l'agent comptable. Néanmoins, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains des agents de l'organisme. En l'espèce, la décision du 21 mars 2016 de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, produite en pièce n°3 par l'employeur, comporte sous la rubrique - le directeur – la mention - le cadre responsable – suivi du nom - Y Z – et d'une signature.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R121-2, Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R217-12, Art. R122-4, Art. R123-9, Art. R123-28, Art. R123-47-7, Art. R123-51, Art. R211-1, Art. R216-2, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R221-2, Art. R221-6, Art. R224-1, Art. R225-3, Art. R224-7, Art. R225-7, Art. D231-5, Art. R281-4, Art. R766-50, Art. R766-51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R211-2, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R217-3, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R766-52, Art. R766-53, Art. R766-54
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-125
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
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