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Article R1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle que définie à l'article L. 3334-2.

Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné et sur rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer ce service dans la catégorie immédiatement supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.

L'organisation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont déterminés en fonction de son classement.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
22 textes citent l'article

1Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 1er juin 2022

Cadre d'emplois de la sécurité civile Publié le 01/06/2022 • Mis à jour le 01/06/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut,

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1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 429471, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. […] âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ».

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2Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2012, n° 1019231
Annulation

[…] départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. […] qu'aux termes de l'article 12 ce même décret : « Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 2 e catégorie en application de l'article R . 1424 - 1 - 1 du code général des collectivités territoriales : / 1 […]

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