Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur :
a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ;
b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 1424-24-3.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
[…] Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes ; la condamne à payer à la société MATMUT assurances la somme de 2 000 euros ; […] quand ces frais ne pouvaient être supportés que par la société concessionnaire, sans pouvoir être mis à la charge de Monsieur X… ou de la MATMUT, le Tribunal d'instance a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que les articles 1424-2 et 1424-42 du Code général des collectivités territoriales.
[…] l'article L. 1424 -24 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-2 du même code dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2000 : « Six mois, […] des sièges mentionnés au 2 ° de l'article L. 1424 -24, […] qu'aux termes de l'article R. 1424 […]
[…] 60-01-02-01-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage. » ; qu'aux termes de l'article 1424-2 de ce code : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, […] à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article 1424-8 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, […]