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Article R1424-17 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA00033, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. […]

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2Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2014, n° 1303781
Rejet

[…] Si elle soutient, premièrement, que, contrairement aux prescriptions de l'article R 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le dispositif de ladite délibération n'aurait pas fait l'objet d'une publication dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle, ce moyen manque en fait dès lors qu'est produit en défense le recueil des actes administratifs du SDIS 06 n°59 du 5 novembre 2012 comportant la publication de la délibération litigieuse. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2013, n° 1201569
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, qui est relatif au fonctionnement du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours : «(…) les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle. /(…) » ;

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