Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
[…] actualisées de l'indice des prix à la consommation, au titre des deux années litigieuses 2015 et 2016, le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.» […] D'autre part, […] En vertu de l'article L. 1424-29 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. ». […] En vertu de l'article R. 1424-30 dudit code : « Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, […]
Lire la suite…Le TA a jugé que cette compétence trouvait son fondement dans le pouvoir général d'exécution des délibérations du conseil d'administration dont son président dispose en vertu des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. […] l'article L. 1424-24 du CGCT dispose que le SDIS « est administré par un conseil d'administration », dont l'article L. 1424-29 prévoit qu'il « règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du [SDIS] ». […] en tant qu'il a abrogé l'arrêté du 31 mai 1988 le rendant attributaire de l'« indemnité compensatrice de logement ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […]
[…] chambre sociale a jugé que « l'article L . 3121-35 du code du travail, […] sous b) de la directive 2003/88/CE ». […] Il est exact que l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » et que le décret du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans la fonction publique territoriale confie les pouvoirs d'application de la réglementation nationale à « l'organe délibérant de la collectivité et de l'établissement ». […] L'article L. 1424 […]
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