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Article R1424-23-2 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04645, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que si le nombre d'officiers supérieurs n'est, comme le soutient le service départemental d'incendie et de secours, pas limité par les articles R.1424-23-1 et R.1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, la nature et le nombre des emplois de direction sont, quant à eux, expressément déterminés par les dispositions de l'article R.1422-19 qui ne prévoit nullement la fonction de chef d'état major ;

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