Article R1424-41 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2008, n° 0800020Rejet

[…] La nomination est fondée : i) l'article R. 1424-41 du code général des collectivités territoriales permet à un sapeur-professionnel non officier d'assurer la direction d'un service d'incendie et de secours tel que celui de Cambo-les-Bains (constitué d'un sapeur-pompier professionnel et de 40 sapeurs-pompiers volontaires) ; en outre, M. […] Considérant que l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « … A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative … doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » ;

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