Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) / Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
Article R1424-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Commentaires • 6
Dans la mesure où les sapeurs-pompiers professionnels interviennent dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du maire ou du préfet, en vertu de l'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), leurs missions peuvent être regardées comme comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. […] L'article R. 1424-43 du CGCT dispose en effet que « le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, […]
Lire la suite…En fait, cet article a repris, en les actualisant, les dispositions de l'article R. 354-10 du code des communes qui prévoyait que « le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde champêtre et, en outre, […] les pouvoirs de police détenus par le premier magistrat municipal, en application des articles L. 324-3, L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] de plus, l'article […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations se secours relève, […]
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Dans la mesure où les sapeurs-pompiers professionnels interviennent dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du maire ou du préfet, en vertu de l'article L. 1424-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), leurs missions peuvent être regardées comme comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. […] L'article R. 1424-43 du CGCT dispose en effet que « le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, […]
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