Boîte aux lettres
Décisions
La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile
Viole l'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage.
C'est par une appreciation souveraine de l'intention des parties a l'acte constitutif d'une servitude de passage d'apres les termes memes de cet acte et les circonstances de la cause que les juges du fond decident que cette servitude etant destinee a desservir un immeuble d'habitation situe en ville, son beneficiaire est en droit de maintenir la plaque qui indique le nom de l'immeuble et celui de ses occupants, la boite aux lettres et la sonnette, qui sont des accessoires indispensables de cette servitude, et ne sont pas incompatibles avec le caractere discontinu de celle-ci.
Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice instrumentaire de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom de la société sur une boîte aux lettres était impropre à établir la réalité de son siège social en l'absence d'autre diligence et relève qu'il résultait de l'extrait K bis de celle-ci que son siège social était situé à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte
(2) Les différences de traitement entre les usagers du service public du courrier liée à l'inégale répartition des boîtes aux lettres dans la commune de N. étant justifiées par des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, elles ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public. […] Considérant que pour prendre la décision de refuser l'implantation d'une nouvelle boîte aux lettres à l'angle de l'avenue de Rosny et de l'avenue du général Leclerc à Noisy-le-Sec, le directeur de La Poste de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le faible éloignement des usagers des boîtes déjà existantes, […]
Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, […] réalisé les vérifications suffisantes pour contrôler la réalité du domicile des époux Y… à l'adresse du logement anciennement loué, où il n'avait pu les atteindre, ni rencontrer de voisins ou de gardien, dès lors qu'il avait relevé leur nom sur une boîte à lettres, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
La chute qu'un représentant de commerce déclare avoir faite dans l'escalier de son immeuble en allant relever dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors que, survenue sans témoin, ses circonstances résultaient des seules déclarations de la victime, et qu'à les supposer même établies, l'accident se serait produit à l'occasion de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans signification professionnelle particulière et à un moment où l'intéressé ayant achevé sa tâche de prospection, avait en principe recouvré son indépendance.
La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, […]
L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. […] étant observé que l'intimé ne pouvait ignorer le nom de son employeur à savoir la société Dior ; qu'au demeurant le 28 septembre 1995 le Crédit de l'Est avait su lui adresser une lettre de mise en demeure à Cannes ; qu'en réalité Monsieur B… avait volontairement caché son adresse à l'huissier afin d'éviter qu'il puisse faire valoir ses moyens de défense ; que ce comportement lui avait donc causé grief ;
L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. […] étant observé que l'intimé ne pouvait ignorer le nom de son employeur à savoir la société Dior ; qu'au demeurant le 28 septembre 1995 le Crédit de l'Est avait su lui adresser une lettre de mise en demeure à Cannes ; qu'en réalité Monsieur Y… avait volontairement caché son adresse à l'huissier afin d'éviter qu'il puisse faire valoir ses moyens de défense ; que ce comportement lui avait donc causé grief ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°18847 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Boîte aux lettres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Cet article dispose que les immeubles construits à partir d'une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. […] L'arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l'article D. 90, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°09507 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Boîte aux lettres sans construction ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson évoque à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une commune où un administré a acquis un terrain nu puis installé sur celui-ci une boîte aux lettres. […]
Lire la suite…Par déduction, il semblerait que l'arrachement d'une porte de boite aux lettres ne rentre pas dans la catégorie des réparations dues a un usage courant (usure). […] Si cette boite au lettre a été sujet a une dégradation volontaire par un individu, là encore, la responsabilité du fait d'autrui ne peut lui être opposé. […]
Lire la suite…Il doit alors s'assurer qu'il s'agit de la bonne adresse : en vérifiant - notamment - le nom sur cette fameuse boîte aux lettres … mais ce n'est pas suffisant ! ???? Il peut arriver en effet que le nom reste après un déménagement ou une séparation. Il doit donc faire d'autres vérifications : nom sur l'interphone, interroger les voisins … Il pourra alors laisser un avis de passage qui vaut convocation, si le domicile est confirmé. ???? Dans le cas contraire, la signification est nulle et le procès qui s'ensuit également.
Lire la suite…La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il avait asséné un coup de tête à sa compagne et l'avait ensuite fracassée contre la boîte aux lettres. Lundi, il a été condamné. Pour Me Wagnon-Horiot du cabinet ACG à Troyes qui défend la victime, " c'est impossible pour l'auteur de reconnaître de tels faits ". Et effectivement le tribunal n'a pas pu emmener l'accusé sur la voie de la reconnaissance. Anne-Sophie WAGNON HORIOT Avocat associé
Lire la suite…Flash info Avril 2023 Pas de boite aux lettres disponible durant le mois d'avril 2023 Pour tout dépôt de requêtes, déposer le document à l'accueil du tribunal (durant les heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h) ou par envoi postal (envoi en recommandé avec accusé réception) ou Par transmission électronique sur l'application informatique Télérecours citoyen (moyen à privilégier en cas d'urgence) Veuillez nous excuser de la gêne occasionnée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article R113-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
Article 1 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n°2022-764 du 2 mai 2022
La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les
Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE VI : Distribution postale
- Chapitre Ier : Distribution à domicile
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1988 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
- Arrêté du 14 avril 1988
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
- Arrêté du 24 novembre 1989
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Article 3 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n°2022-764 du 2 mai 2022
Il définit notamment : - les modalités d'information des citoyens ; - les modalités de marquage des boîtes aux lettres ; - les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ; - les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
Article L126-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 3 : Obligations d'accès
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
Article 21 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. […]
Article 5 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
- Décret n°2022-764 du 2 mai 2022
[…] - le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ; […]
- TP2F
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- Cour d'appel de Paris 24 octobre 1997
- CONSORTIUM MERRAIN INTERNATIONAL GIE
- GROUPE CHARLES ANDRE TRANSPORTS
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2009770
- Article 165 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 31 octobre 2024, n° 23/06945
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 92-84.476, Inédit
- Entreprises MONTCLAR DE COMMINGES (31220)
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 17 septembre 2024, n° 24/00938
- Tribunal administratif de Paris, 18 février 2025, n° 2318261
- AZUR FONCIER CONSEIL (CAGNES-SUR-MER, 492530555)
- Affaissement de plancher : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- ONOGO & PARTNERS HOLDING FRANCE (OPHF) (PARIS 16, 828625228)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 23LY00034
- CLARA MIA (SAINTE-FOY-LES-LYON, 380516286)
- Article 60 du Code de procédure pénale
[…] il lui demande si, en zone rurale, les habitants sont obligés d'installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut continuer à être utilisée dans le cas d'une construction ancienne. […] Cet article dispose que les immeubles construits à partir d'une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. […] L'arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l'article D. 90, concerne l'équipement en boîtes aux lettres des bâtiments d'habitation construits après 1979, […]
Lire la suite…