Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 2. Considérant que la société requérante n'a pas produit le timbre de 35 euros prévu par l'article 1635 bis A du code général des impôts, ainsi qu'elle le reconnaît d'ailleurs, alors que la décision de rejet de sa réclamation précisait que la contribution prévue par cet article était exigible dès l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi c'est à bon droit que le président de la 4 e chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande enregistrée le 28 septembre 2012 ;
L'article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération de la TSCA, codifiée au 2° de l'article 998 du code général des impôts (CGI), […] cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025. […] L'article 113 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l'incendie : - le taux réduit prévu au b du 1° de l'article 1001 du CGI pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel est relevé à 12 %, […] le C du XV de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l'article 1635 bis A du CGI qui renvoie désormais à un article du code des (...)
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