Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-2, L. 464-1 et R. 463-9 ; […] Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] transparentes, non discriminatoires et proportionnées ». Dans le cadre du « programme zones blanches 2G », la mise à disposition de points hauts aux opérateurs mobiles par les collectivités ou leurs groupements est notamment soumise aux règles des articles R. 1426-1 et suivants du CGCT sur le montant du loyer dû. […] liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure] est négative, le tarif de la location est d'un euro par opérateur et par infrastructure » (articles R. 1426-2 et R. 1426-3 du CGCT). […] la concurrence 02-A-04,
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ; […] Conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2011.
[…] L'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le cadre spécifique applicable au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches ». Les articles R. 1426-1 à R.1426-4 du code général des collectivités territoriales, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-575, prévoient les conditions financières de location de ces infrastructures. […] Conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2012.