Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
Article R1426-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.
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[…] Conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2013.
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[…] 2 […] Code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent « acheter des infrastructures (…) [et les] mettre (…) à disposition d'opérateurs (…) dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ». Dans le cadre du « programme zones blanches 2G », la mise à disposition de points hauts aux opérateurs mobiles par les collectivités ou leurs groupements est notamment soumise aux règles des articles R. 1426-1 et suivants du CGCT sur le montant du loyer dû. […] la concurrence 02-A-04,
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3. ARCEP, 23 juillet 2009, n° 09-0613
[…] Conformément à l'article R. 1426-2 du code général des collectivités territoriales, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches au titre de l'année 2008.
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