Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Elles précisent notamment :
1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement d'exercice effectif dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;
2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, notamment lorsque le lieu d'installation du bénéficiaire cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou en partie, les aides perçues.
[…] que sa note de présentation n'a pas de caractère contractuel et n'est d'ailleurs pas signée ; que l'obligation pour le médecin de demeurer pendant 5 ans dans la commune devait résulter d'une autre convention conclue entre le médecin et la commune, conformément aux dispositions des article L. 1511-8 et R. 1511-45 du code général des collectivités territoriales ; que cette note de présentation prévoyait que la responsabilité de l'ARIME ne serait pas engagée en cas d'échec de la recherche ou de renoncement du candidat ; […] Vu la lettre en date du 10 mars 2011, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales: « I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 162-47 du code de la sécurité sociale, […] qu' aux termes de l'article R. 1511-44 du même code : « les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans : 1° La prise en charge, […] qu'aux termes de l'article R. 1511-45 : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 sont conclues entre le professionnel de santé ou l'organisme gestionnaire du centre de santé bénéficiaire des aides, […]