Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires / Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
Article R1511-46 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
L'article 108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales ; cet article permet aux collectivités territoriales, […] l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales, introduit par l'article 108 de la loi DTR, permet aux collectivités territoriales et leurs groupements « 'attribuer des aides pour favoriser l'installation et le maintien de professionnels de santé. […] Introduits par les décrets précités, les nouveaux articles R. 1511-44 à R. 1511-46 et R. 1511-52 à R. 1511-56 du CGCT précisent notamment le contenu et les modalités d'exécution de ces conventions. […]
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