Article R1511-46 du Code général des collectivités territoriales

Article R1511-45Article D1511-47

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1724 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Financer des structures de santé : oui mais comment ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 24 mars 2021

2. Professions De Santé - Zones Rurales - Aides À L'Installation

M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 28 février 2006

L'article 108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales ; cet article permet aux collectivités territoriales, […] l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales, introduit par l'article 108 de la loi DTR, permet aux collectivités territoriales et leurs groupements « 'attribuer des aides pour favoriser l'installation et le maintien de professionnels de santé. […] Introduits par les décrets précités, les nouveaux articles R. 1511-44 à R. 1511-46 et R. 1511-52 à R. 1511-56 du CGCT précisent notamment le contenu et les modalités d'exécution de ces conventions. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).