Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12
Un régisseur intérimaire est nommé :
1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, […] de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. / Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions. / (…) / V. – Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. » Aux termes de l'article R. 1617-5-1 du même code : « Un régisseur intérimaire est nommé : / 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, […]
[…] La Sa Banque de Polynésie dont le siège social est sis à [Adresse 5] ; […] A R R E T, […] des Australes et des archipels, la commune de [Localité 1], la SA BANQUE DE TAHITI, la SA BANQUE DE POLYNÉSIE, et la SAEM BANQUE SOCREDO, aux fins de, vu l'article 1617-5-1) et 2) du code général des collectivités territoriales : […] Titre n° 2017-200-80-552-1 du 01/01/2017 114.182 CFP. […] OD n°0119016379160 du 13/05/2019 – Trim.l de 96.606 CFP. […] — Selon les dispositions de l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction applicable en Polynésie française : "Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
[…] S'agissant des titres émis par les collectivités territoriales, les 1° et 2° de l'article 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales, visés par la notification de la saisie litigieuse disposent que : […] La contestation formée le 27 novembre 2025 par la société du Bayonnais auprès du comptable public à la suite de la notification de la saisie administrative datée du 5 novembre 2025La décision de rejet du Directeur départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle du 12 décembre 2025.