Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) / Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) / Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R1614-44 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques.
Commentaires • 5
En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. […] Le financement des élaborations et des révisions de PLU et de cartes communales est éligible à la dotation globale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). […] Le préfet arrête ainsi chaque année, […]
Lire la suite…En revanche, en l'absence de PLU ou de carte communale, les articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme s'appliquent et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par ces articles. […] Le financement des élaborations et des révisions de PLU et de cartes communales est éligible à la dotation globale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). […] Le préfet arrête ainsi chaque année, […]
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Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatif aux projets d'urbanisation situés en discontinuité de l'urbanisation existante. […] Les évolutions à mettre en œuvre peuvent être limitées à ce qui est nécessaire à cette mise en compatibilité et ne seront donc pas nécessairement d'une grande ampleur. […] En ce qui concerne le financement des évolutions de cartes communales, on rappellera qu'elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret nº 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). […]
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