Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Solution En cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, pour autant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Impact Avec ce nouvel arrêt sur la régularisation de l'appel en cas d'irrecevabilité encourue du premier appel, la deuxième chambre civile affirme que la cour d'appel ne peut se fonder sur l'absence d'intérêt à relever un nouvel appel contre le même jugement et la …
Lire la suite…Solution En cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Toute autre est la situation d'une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, à l'instar de la déclaration d'appel qui tend à l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration …
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Votre appel a été déclaré caduc. Quelques mois plus tard, vous découvrez un arrêt de la cour d'appel qui vous condamne à payer 4 000 € à votre adversaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sanctionne un recours dont vous ignoriez l'existence : votre avocat l'a formé seul, le lendemain de la caducité. Qui paie ces 4 000 € ? Pas vous. Le pouvoir de représenter son client devant le juge n'est pas l'accord du client. Le recours non autorisé est régulier aux yeux de la cour, mais son coût passe à l'avocat qui l'a formé, et c'est à lui de prouver qu'il avait votre accord. …
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