Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Solution En cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Toute autre est la situation d'une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, à l'instar de la déclaration d'appel qui tend à l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration …
Lire la suite…La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L'article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l'article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l'appel, la caducité, l'irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l'instance, et organise le régime du déféré de ces …
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Solution En cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, pour autant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. Impact Avec ce nouvel arrêt sur la régularisation de l'appel en cas d'irrecevabilité encourue du premier appel, la deuxième chambre civile affirme que la cour d'appel ne peut se fonder sur l'absence d'intérêt à relever un nouvel appel contre le même jugement et la …
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