Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 14 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que l'article R. 1617-12 du code général des collectivités territoriales dispose que l'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur ; qu'en application de l'article R. 1617-14 du même code, « le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, […] préalablement au paiement, la production de pièces justificatives conformes aux exigences résultant de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effectuant néanmoins les paiements irréguliers en cause, […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 14 octobre 2021 et le 24 mars 2023, la commune de Saint-Mammès, représentée par M e Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, qui est une personne physique, […] Aux termes de l'article R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales : » Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, […]